Définition d'une zone tendue locative

Entrée en vigueur en 2014, la loi Alur (pour "Accès au logement et renouvellement de l'urbanisme") modifie la loi du 6 juillet 1989 qui régit les relations locatives. Cette loi couvre, entre autres, les loyers dans les zones réduites, les GUL, les frais d'agence, les garanties et les avis.

Loi Alur et zones tendues

Qu'est-ce qu'une zone de tension? Les agglomérations de plus de 50 000 habitants, où le marché locatif est confronté à une demande très supérieure à l'offre, sont considérées comme tendues.

Comment la loi Alur affecte-t-elle les zones de tension?

Déjà réglementé par décret depuis 2012, le principe de zone tendue a désormais des limites de location maximales avec la loi Alur. Désormais, lors du premier bail, les propriétaires doivent fixer le montant des loyers selon un loyer moyen déterminé par les observatoires. Un étage de location est également fixé pour les propriétés déjà louées. Cependant, une exception est faite pour les maisons considérées comme bien situées ou particulièrement confortables. Un loyer supplémentaire peut être demandé par le propriétaire de la propriété. Demande pouvant être contestée par le locataire auprès de la commission départementale de conciliation.
zone tendue
Zones tendue de la loi Pinel

Loi Alur et GUL

Principale mesure de la nouvelle loi, la GUL (Universal Rental Guarantee) remplace l'ancienne garantie de risque locatif (LRG). Applicable à compter du 1er janvier 2016, le GUL couvrira les propriétaires impayés pendant une période de 18 mois (dans la limite du revenu médian du lieu de la propriété). Non cumulable avec le cautionnement ou l'assurance «impayés», le propriétaire aura le droit de refuser le GUL en cochant la case correspondante dans le bail au moment de la signature.

Frais d'agence avec la loi Alur

La loi Alur définit également plus précisément la répartition des frais d'agence. Désormais, ils sont entièrement à la charge du propriétaire, à l'exception des frais qui incluent: la rédaction du bail, l'inventaire des accessoires, la visite de la maison, le dossier de location. Ces frais sont répartis entre le locataire et le propriétaire en fonction du nombre de mètres carrés de surface habitable du logement loué.

Loi Alur et garant

La caution (ou caution) de la maison n'était pas limitée par la loi de 1989. Avec la loi Alur, la garantie de la maison meublée est limitée à 2 mois de loyer, hors charges. Le montant de la caution pour les maisons vides reste inchangé (1 mois de loyer sans charges comprises). En revanche, la période de retour de l'acompte passe de 2 mois à 1 mois, à condition qu'aucune réservation n'ait été émise lors de l'inventaire des lieux de départ. En cas de retard, le locataire aura le droit de demander des amendes équivalant à 10% du montant de l'acompte par mois de retard.

Périodes de préavis avec la loi Alur dans les zones tendues

La loi Alur définit principalement les délais de préavis pour les locations vides dans de petites zones. En fait, un préavis d'un mois s'applique, au lieu de trois mois auparavant. En outre, le locataire n'a besoin d'aucune raison ou d'envoyer des pièces justificatives avec sa lettre de résiliation du bail. Il étend également l'avis d'un mois à tous ceux qui souffrent de problèmes de santé nécessitant un déménagement dans un logement spécial.